Acomptes provisionnels T2
Les acomptes provisionnels d’une société pour une année de douze mois selon chaque méthode que permet la Loi, avec chaque échéance. La feuille de travail indique le total le plus bas et la méthode qui reporte le plus de liquidités.
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| Date civile nominale | Estimation de l’année sous-al. 157(1)a)(i) | Année précédente sous-al. 157(1)a)(ii) | Deux années précédentes sous-al. 157(1)a)(iii) |
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| Acomptes exigibles | |||
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| Total de l’année | — | — | — |
Données et hypothèses du scénario
Fonctionnement du calcul
Une société verse ses acomptes chaque mois, le dernier jour de chaque mois de son année d’imposition, selon la méthode de son choix parmi trois : un douzième de l’impôt estimatif de l’année; un douzième de la première base des acomptes provisionnels, soit l’impôt de l’année précédente; ou, pour les deux premiers mois, un douzième de la deuxième base, soit l’impôt de l’année antérieure, et pour les dix autres, un dixième du solde de la première base.
Une petite SPCC verse ses acomptes chaque trimestre, le dernier jour de chaque période de trois mois, selon les mêmes trois principes : un quart de l’estimation, un quart de la première base, ou un quart de la deuxième base pour le premier trimestre et un tiers du solde de la première base pour les trois autres. Les acomptes trimestriels visent uniquement l’impôt des parties I et VI.1.
Aucun acompte n’est requis lorsque l’impôt de l’année ou la première base des acomptes provisionnels est de 3 000 $ ou moins. Les intérêts sur acomptes sont calculés selon la méthode admissible qui donne le montant le moins élevé (par. 161(4.1)), et les paiements anticipés produisent des intérêts compensatoires à l’égard des paiements tardifs (par. 161(2.2)).
Portée et exclusions
Une année complète de douze mois commençant le premier jour d’un mois. L’impôt et les bases des acomptes provisionnels sont indiqués tels que calculés selon l’article 5301 du Règlement; les années courtes et les premières années, les fusions et liquidations ainsi que la réduction des acomptes par le remboursement au titre de dividendes et les crédits réputés payés (par. 157(3)) ne sont pas visés par cette version. Le statut de petite SPCC est indiqué comme une conclusion : revenu imposable du groupe associé de 500 000 $ ou moins et capital imposable utilisé au Canada de 10 millions de dollars ou moins, déduction accordée aux petites entreprises pour l’année ou l’année précédente, et douze mois de versements et de déclarations produits à temps.
Questions fréquentes
Quand une société n’a-t-elle pas à verser d’acomptes? Lorsque son impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 pour l’année, ou sa première base des acomptes provisionnels, est de 3 000 $ ou moins.
Quelle méthode l’ARC utilise-t-elle pour calculer les intérêts sur acomptes? Celle qui donne le moins d’intérêts parmi les méthodes que la société aurait pu utiliser, quelle que soit la méthode qu’elle a réellement suivie.
Sources officielles
- Guide T7B-Corp de l’ARC, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés
- Loi de l’impôt sur le revenu : art. 157, 161 et 163.1
- Règlement de l’impôt sur le revenu : art. 5301
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