Automobile de la société : avantage et plafonds de déduction
Frais pour droit d’usage et avantage relatif aux frais de fonctionnement pour un employé ou un actionnaire, et plafonds de la catégorie 10.1, des intérêts et de la location pour la société ou la société de personnes propriétaire ou locataire de l’automobile. Le résultat est une feuille de travail dont chaque ligne porte sa référence.
Avantage imposable
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| Ligne | Description | Référence | Montant |
|---|---|---|---|
| Frais pour droit d’usage | |||
| 100 | Coût en capital, taxes comprises | par. 6(2), C | — |
| 100 | Coût de location pour les jours de disponibilité, assurance exclue | par. 6(2), E | — |
| 101 | Jours de disponibilité ÷ 30, arrondi | par. 6(2) | — |
| 102 | 2 % × ligne 100 × ligne 101 | par. 6(2) | — |
| 102 | ⅔ × ligne 100 | par. 6(2) | — |
| 103 | Utilisation pour affaires | par. 6(2), A/B | — |
| 104 | Réduction si l’utilisation est exigée et que l’utilisation pour affaires dépasse 50 % : km personnels ÷ (1 667 km × ligne 101) | par. 6(2), A/B | — |
| 105 | Frais pour droit d’usage : ligne 102 × ligne 104 | al. 6(1)e) | — |
| Avantage relatif aux frais de fonctionnement | |||
| 110 | Kilomètres personnels | al. 6(1)k) | — |
| 111 | Taux prescrit × ligne 110 | sous-al. 6(1)k)(v) | — |
| 112 | ½ × ligne 105, sur avis écrit si l’utilisation pour affaires dépasse 50 % | sous-al. 6(1)k)(iv) | — |
| 115 | Avantage relatif aux frais de fonctionnement retenu | al. 6(1)k) | — |
| Montants remboursés | |||
| 120 | Pour la disponibilité de l’automobile | al. 6(1)e) | — |
| 121 | Pour les frais de fonctionnement, dans les 45 jours suivant la fin de l’année | al. 6(1)k) | — |
| 199 | Avantage imposable : (ligne 105 − ligne 120) + (ligne 115 − ligne 121), chaque partie au moins égale à zéro | — | — |
Données et hypothèses du scénario
Plafonds de déduction
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| Ligne | Description | Référence | Montant |
|---|---|---|---|
| Plafond applicable | |||
| 200 | Plafond du coût en capital à cette date, avant taxes | — | — |
| Coût en capital | |||
| 210 | Coût, TPS/TVH et TVP comprises | donnée | — |
| 211 | Plafond plus la TPS/TVH et la TVP s’y rapportant | al. 13(7)g) | — |
| 212 | Coût en capital aux fins de la DPA : le moindre des lignes 210 et 211 | Annexe 8 | — |
| 213 | Catégorie de DPA | Annexe II | — |
| Intérêts | |||
| 220 | Intérêts payés ou payables | donnée | — |
| 221 | Plafond : montant mensuel × jours ÷ 30 | art. 67.2 | — |
| 222 | Intérêts déductibles : le moindre des lignes 220 et 221 | art. 67.2 | — |
| 223 | Réintégré à l’annexe 1 | Annexe 1 | — |
| Location | |||
| 230 | Frais de location de l’année | donnée | — |
| 231 | Plafond mensuel : montant mensuel × jours depuis le début du bail ÷ 30, moins les déductions antérieures | art. 67.3 | — |
| 232 | Plafond selon le prix de liste : ligne 230 × plafond ÷ (85 % × le plus élevé du prix de liste et du plafond × 100/85) | art. 67.3 | — |
| 233 | Intérêts théoriques de l’année sur les dépôts de plus de 1 000 $, déduits à la ligne 232; la ligne 231 les déduit depuis le début du bail | art. 67.3 | — |
| 234 | Coût de location déductible : le moindre des lignes 230, 231 et 232 | art. 67.3 | — |
| 235 | Réintégré à l’annexe 1 | Annexe 1 | — |
| Allocation | |||
| 240 | Plafond de l’allocation au kilomètre non imposable | — | — |
Données et hypothèses du scénario
Fonctionnement du calcul
Les frais pour droit d’usage correspondent à 2 % du coût de l’automobile pour chaque période de 30 jours de disponibilité, ou aux deux tiers du coût de location, assurance exclue. Le nombre de périodes n’est arrondi au nombre entier le plus proche que s’il dépasse un, et une demie est arrondie à l’entier inférieur. Si l’employeur exige l’utilisation de l’automobile dans l’emploi et que l’utilisation pour affaires dépasse 50 %, les frais sont réduits selon la proportion des kilomètres personnels sur 1 667 km par période.
L’avantage relatif aux frais de fonctionnement s’applique lorsque l’employeur paie ces frais : le taux prescrit pour chaque kilomètre personnel, ou la moitié des frais pour droit d’usage si l’employé en avise l’employeur par écrit avant la fin de l’année et que l’utilisation pour affaires dépasse 50 %. Les montants remboursés réduisent chaque partie, sans descendre sous zéro.
Pour l’entreprise, le plafond du coût en capital du véhicule de tourisme suit l’acquisition. Cette illustration du financement suppose une date d’emprunt identique à l’acquisition; un refinancement à une autre date exige une révision distincte. Les limites de location suivent le début du bail inscrit. Les jours annuels d’intérêts et d’intérêts sur les dépôts suivent la période d’imposition, tandis que la limite mensuelle de location utilise les jours cumulatifs. Les taxes de vente récupérables exigent une révision distincte du coût fiscal.
Portée et exclusions
Une automobile et une personne à la fois, pour les avantages de 2025 et 2026 et les plafonds de déduction de 2018 à 2026. Les taux applicables aux vendeurs d’automobiles, les automobiles mises en commun, les choix liés à la pandémie de 2020 et 2021, le montant de TPS/TVH ou de TVQ à verser par l’employeur et les calculs propres au Québec exigent un travail distinct.
Questions fréquentes
Les frais pour droit d’usage s’appliquent-ils à un actionnaire qui n’est pas un employé? Oui. Le paragraphe 15(5) applique le calcul prévu pour les employés à l’avantage conféré à un actionnaire selon le paragraphe 15(1).
Quand les frais pour droit d’usage sont-ils réduits? Seulement si l’utilisation pour affaires dépasse 50 %. La réduction suit le rapport entre les kilomètres personnels et 1 667 km par période de 30 jours de disponibilité.
Quel feuillet déclare l’avantage? Pour un employé, la case 14 du T4 avec le code 34, et les cases A et W du relevé 1 pour un emploi au Québec. Pour un actionnaire qui n’est pas un employé, le T4A avec le code 028 (Autres revenus), et la case O du relevé 1 avec le code RO au Québec.
Sources officielles
- Ministère des Finances : plafonds de déduction et taux des avantages relatifs aux automobiles pour 2026
- ARC : automobile fournie par l’employeur (frais pour droit d’usage et frais de fonctionnement)
- ARC : allocations pour automobile et véhicule à moteur
- Guide T4130 de l’ARC, Guide de l’employeur : avantages imposables et allocations
- Loi de l’impôt sur le revenu : al. 6(1)e) et k), par. 6(2), al. 13(7)g), par. 15(5), art. 67.2 et 67.3
- Règlement de l’impôt sur le revenu : art. 7305.1, 7306 et 7307
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