Automobile de la société : avantage et plafonds de déduction

Frais pour droit d’usage et avantage relatif aux frais de fonctionnement pour un employé ou un actionnaire, et plafonds de la catégorie 10.1, des intérêts et de la location pour la société ou la société de personnes propriétaire ou locataire de l’automobile. Le résultat est une feuille de travail dont chaque ligne porte sa référence.

En vigueurRègles de l’avantage et plafonds de 2018 à 2025AnnoncéPlafond et taux d’allocation de 2026, pas encore intégrés au RèglementDernière vérification :

Avantage imposable

  • Donnée
  • Calculé
Chiffres d’exemple

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Automobile et qualité
Année civile de déclaration; elle détermine le taux des frais de fonctionnement et le nombre maximal de jours de disponibilité.
Qualité
Les avantages reçus dans le cadre de l’emploi suivent le parcours T4. Ceux reçus uniquement à titre d’actionnaire suivent le parcours T4A; la qualité du bénéficiaire doit être vérifiée.
L’automobile est
Propriété de l’employeur ou de l’entreprise. Seul le coût applicable entre dans le calcul.
Coût intégral de l’automobile, taxes de vente comprises, avant tout plafond de DPA. Un montant positif est requis.
Utilisation dans l’année
Nombre entier de jours de disponibilité, y compris les jours sans déplacement. La même année civile s’applique à tous les kilomètres.
Total du registre de déplacements pour cette automobile et cette période. Un zéro explicite est accepté.
Déplacements personnels de la même période, y compris les trajets habituels domicile-travail selon l’ARC. Un zéro explicite est requis en l’absence de déplacements personnels.
L’utilisation exigée par l’employeur pour l’emploi est une condition distincte de l’utilisation professionnelle supérieure à 50 %; les deux sont nécessaires pour réduire les frais pour droit d’usage.
Cette réponse détermine la composante des frais de fonctionnement. Les remboursements admissibles sont inscrits séparément.
La méthode de 50 % exige un avis écrit avant la fin de l’année civile et une utilisation professionnelle supérieure à 50 %. La feuille explique un choix inapplicable.
Indicateur de déclaration au Québec préalablement vérifié. Les différences québécoises et les remises de TPS/TVH/TVQ exigent un calcul distinct.
Montants remboursés
Remboursement admissible pour la disponibilité de l’automobile durant cette période. Facultatif : zéro par défaut; cette composante ne peut être négative.
Remboursement admissible des frais de fonctionnement dans les 45 jours suivant la fin de l’année civile. Facultatif : zéro par défaut; cette composante ne peut être négative.
FEUILLE DE TRAVAILAvantage relatif à une automobileChiffres d’exemple

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LigneDescriptionRéférenceMontant
Frais pour droit d’usage
100Coût en capital, taxes comprisespar. 6(2), C—
100Coût de location pour les jours de disponibilité, assurance excluepar. 6(2), E—
101Jours de disponibilité ÷ 30, arrondipar. 6(2)—
1022 % × ligne 100 × ligne 101par. 6(2)—
102⅔ × ligne 100par. 6(2)—
103Utilisation pour affairespar. 6(2), A/B—
104Réduction si l’utilisation est exigée et que l’utilisation pour affaires dépasse 50 % : km personnels ÷ (1 667 km × ligne 101)par. 6(2), A/B—
105Frais pour droit d’usage : ligne 102 × ligne 104al. 6(1)e)—
Avantage relatif aux frais de fonctionnement
110Kilomètres personnelsal. 6(1)k)—
111Taux prescrit × ligne 110sous-al. 6(1)k)(v)—
112½ × ligne 105, sur avis écrit si l’utilisation pour affaires dépasse 50 %sous-al. 6(1)k)(iv)—
115Avantage relatif aux frais de fonctionnement retenual. 6(1)k)—
Montants remboursés
120Pour la disponibilité de l’automobileal. 6(1)e)—
121Pour les frais de fonctionnement, dans les 45 jours suivant la fin de l’annéeal. 6(1)k)—
199Avantage imposable : (ligne 105 − ligne 120) + (ligne 115 − ligne 121), chaque partie au moins égale à zéro——
Données et hypothèses du scénario

Plafonds de déduction

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Chiffres d’exemple

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L’automobile
Détenue par l’entreprise
Le mode choisi détermine le calcul des restrictions du coût en capital, des intérêts de financement ou des frais de location.
Date d’acquisition d’une automobile détenue; date d’emprunt présumée identique à l’acquisition pour le financement; début du bail pour la location. Un refinancement à une autre date exige une révision distincte.
Le statut de véhicule de tourisme admissible à la catégorie 54 doit être vérifié. La case ne détermine pas l’admissibilité.
Pourcentage saisi comme 13 ou 14,975 (14.975 en anglais). L’illustration comprend la taxe de vente inscrite; les crédits récupérables et les ajustements du coût fiscal exigent une révision distincte.
Prix facturé avant les taxes de vente. Un montant positif est requis; les ajustements pour taxes récupérables sont hors de cette illustration.
Période d’imposition, financement et location
Début réel de la période d’imposition pour les jours annuels d’intérêts et d’intérêts imputés sur les dépôts. La période prise en charge est d’au plus 53 semaines.
Fin réelle de la période d’imposition. Les jours annuels ne peuvent la dépasser; les jours cumulatifs de location peuvent comprendre des années antérieures.

Intérêts

Intérêts de financement payés ou payables pour la période courante, à l’exclusion du capital et des frais de location. Un zéro explicite est accepté.
Nombre entier de jours visés par les intérêts dans la période d’imposition. Il s’agit d’un nombre annuel, et non de l’âge du financement.
Allocation versée pour les automobiles personnelles des employés
Comparaison facultative de l’allocation pour une automobile appartenant à l’employé, selon l’année du tableau. Zéro par défaut; les premiers 5 000 km et les kilomètres suivants ont des taux distincts.
Taux d’allocation des territoires plutôt que des provinces. Pertinent seulement si des kilomètres d’allocation sont inscrits.
FEUILLE DE TRAVAILPlafonds de déduction relatifs à une automobileChiffres d’exemple

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LigneDescriptionRéférenceMontant
Plafond applicable
200Plafond du coût en capital à cette date, avant taxes——
Coût en capital
210Coût, TPS/TVH et TVP comprisesdonnée—
211Plafond plus la TPS/TVH et la TVP s’y rapportantal. 13(7)g)—
212Coût en capital aux fins de la DPA : le moindre des lignes 210 et 211Annexe 8—
213Catégorie de DPAAnnexe II—
Intérêts
220Intérêts payés ou payablesdonnée—
221Plafond : montant mensuel × jours ÷ 30art. 67.2—
222Intérêts déductibles : le moindre des lignes 220 et 221art. 67.2—
223Réintégré à l’annexe 1Annexe 1—
Location
230Frais de location de l’annéedonnée—
231Plafond mensuel : montant mensuel × jours depuis le début du bail ÷ 30, moins les déductions antérieuresart. 67.3—
232Plafond selon le prix de liste : ligne 230 × plafond ÷ (85 % × le plus élevé du prix de liste et du plafond × 100/85)art. 67.3—
233Intérêts théoriques de l’année sur les dépôts de plus de 1 000 $, déduits à la ligne 232; la ligne 231 les déduit depuis le début du bailart. 67.3—
234Coût de location déductible : le moindre des lignes 230, 231 et 232art. 67.3—
235Réintégré à l’annexe 1Annexe 1—
Allocation
240Plafond de l’allocation au kilomètre non imposable——
Données et hypothèses du scénario
Fonctionnement du calcul

Les frais pour droit d’usage correspondent à 2 % du coût de l’automobile pour chaque période de 30 jours de disponibilité, ou aux deux tiers du coût de location, assurance exclue. Le nombre de périodes n’est arrondi au nombre entier le plus proche que s’il dépasse un, et une demie est arrondie à l’entier inférieur. Si l’employeur exige l’utilisation de l’automobile dans l’emploi et que l’utilisation pour affaires dépasse 50 %, les frais sont réduits selon la proportion des kilomètres personnels sur 1 667 km par période.

L’avantage relatif aux frais de fonctionnement s’applique lorsque l’employeur paie ces frais : le taux prescrit pour chaque kilomètre personnel, ou la moitié des frais pour droit d’usage si l’employé en avise l’employeur par écrit avant la fin de l’année et que l’utilisation pour affaires dépasse 50 %. Les montants remboursés réduisent chaque partie, sans descendre sous zéro.

Pour l’entreprise, le plafond du coût en capital du véhicule de tourisme suit l’acquisition. Cette illustration du financement suppose une date d’emprunt identique à l’acquisition; un refinancement à une autre date exige une révision distincte. Les limites de location suivent le début du bail inscrit. Les jours annuels d’intérêts et d’intérêts sur les dépôts suivent la période d’imposition, tandis que la limite mensuelle de location utilise les jours cumulatifs. Les taxes de vente récupérables exigent une révision distincte du coût fiscal.

Portée et exclusions

Une automobile et une personne à la fois, pour les avantages de 2025 et 2026 et les plafonds de déduction de 2018 à 2026. Les taux applicables aux vendeurs d’automobiles, les automobiles mises en commun, les choix liés à la pandémie de 2020 et 2021, le montant de TPS/TVH ou de TVQ à verser par l’employeur et les calculs propres au Québec exigent un travail distinct.

Questions fréquentes

Les frais pour droit d’usage s’appliquent-ils à un actionnaire qui n’est pas un employé? Oui. Le paragraphe 15(5) applique le calcul prévu pour les employés à l’avantage conféré à un actionnaire selon le paragraphe 15(1).

Quand les frais pour droit d’usage sont-ils réduits? Seulement si l’utilisation pour affaires dépasse 50 %. La réduction suit le rapport entre les kilomètres personnels et 1 667 km par période de 30 jours de disponibilité.

Quel feuillet déclare l’avantage? Pour un employé, la case 14 du T4 avec le code 34, et les cases A et W du relevé 1 pour un emploi au Québec. Pour un actionnaire qui n’est pas un employé, le T4A avec le code 028 (Autres revenus), et la case O du relevé 1 avec le code RO au Québec.

Sources officielles

Vérifié le . Confirmer les changements ultérieurs pour la période visée.

Avis et limitation de responsabilité

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Les sources externes peuvent être en anglais.