Déduction accordée aux petites entreprises et revenu passif

Le plafond des affaires qu’une société privée sous contrôle canadien conserve après les réductions liées au capital imposable et au revenu passif, sa déduction accordée aux petites entreprises, l’impôt fédéral sur son revenu d’entreprise et le plafond provincial selon les réductions que la province applique.

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Chiffres d’exemple

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Société et année
Début réel de l’année d’imposition. Une année de moins de 51 semaines réduit le plafond des affaires au prorata des jours sur 365 (al. 125(5)b)).
Fin réelle de l’année d’imposition, au plus 53 semaines après le début.
Province de l’établissement stable qui gagne le revenu. La répartition entre plusieurs provinces exige un travail distinct.
La part du plafond de 500 000 $ attribuée à l’annexe 23, ou 500 000 $ pour une société qui n’est pas associée. L’association est une conclusion révisée.
Cette année
Revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada pour l’année, après les pertes d’entreprise exploitée activement. Le revenu de société déterminé et le revenu de société de personnes déterminé ne sont pas visés par cette version.
Revenu imposable de l’année, avant les rajustements de l’alinéa 125(1)b) liés aux crédits pour impôt étranger et au revenu exonéré, que cette version ne calcule pas.
Groupe associé, année précédente
Capital imposable utilisé au Canada de la société et des sociétés associées pour leurs dernières années d’imposition terminées dans l’année civile précédente.
Revenu de placement total ajusté du groupe associé pour ses années d’imposition terminées dans l’année civile précédente.
FEUILLE DE TRAVAILDéduction accordée aux petites entreprisesChiffres d’exemple

Le tableau défile horizontalement pour afficher toutes les colonnes.

LigneDescriptionRéférenceMontant
Plafond des affaires
400Plafond des affaires attribuépar. 125(2) et (3)—
401Prorata de l’année courte : jours ÷ 365 pour une année de moins de 51 semainesal. 125(5)b)—
402Plafond des affaires de l’annéepar. 125(5)—
Réductions
410Capital imposable du groupe utilisé au Canada, année précédentedonnée—
411Réduction liée au capital imposable : linéaire de 10 millions à 50 millions de dollarsal. 125(5.1)a)—
412Revenu de placement total ajusté du groupe, année précédentedonnée—
413Réduction liée au revenu passif : 5 $ pour chaque dollar au-delà de 50 000 $al. 125(5.1)b)—
414Réduction : le plus élevé des lignes 411 et 413par. 125(5.1)—
415Plafond des affaires réduit : ligne 402 − ligne 414par. 125(5.1)—
Déduction accordée aux petites entreprises
420Revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Canadadonnée—
421Revenu imposabledonnée—
422Le moindre des lignes 420, 421 et 415par. 125(1)—
423Déduction accordée aux petites entreprises : 19 % × ligne 422par. 125(1)—
Impôt fédéral sur le revenu d’entreprise
430Impôt sur la ligne 422 au taux des petites entreprises——
431Revenu d’entreprise imposé au taux généralart. 123.4—
432Impôt sur la ligne 431 au taux général——
439Impôt fédéral de la partie I sur le revenu d’entreprise : ligne 430 + ligne 432art. 123, 124 et 125—
Province
440Plafond des affaires provincial, part du groupe et année courte——
441Plafond provincial après les réductions que la province applique——
442Taux provinciaux des petites entreprises et généralTableau des taux—
Données et hypothèses du scénario
Fonctionnement du calcul

Le plafond des affaires, 500 000 $ partagés entre sociétés associées, est calculé au prorata pour une année d’imposition de moins de 51 semaines. Il est ensuite réduit du plus élevé de deux montants fondés sur l’année précédente du groupe associé : une réduction linéaire à mesure que le capital imposable utilisé au Canada passe de 10 millions à 50 millions de dollars, et 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement total ajusté au-delà de 50 000 $, ce qui élimine le plafond à 150 000 $.

La déduction correspond à 19 % du moindre du revenu d’entreprise exploitée activement, du revenu imposable et du plafond réduit. Le revenu d’entreprise au-delà de ce montant est imposé au taux général. L’Ontario et le Nouveau-Brunswick n’appliquent pas la réduction liée au revenu passif à leur propre taux des petites entreprises; leur plafond provincial peut donc subsister malgré la réduction fédérale.

Les provinces dont le plafond dépasse 500 000 $ (Saskatchewan, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard) appliquent au plafond fédéral réduit le rapport entre leur plafond et 500 000 $, comme le font les annexes provinciales de l’ARC; les deux réductions agissent donc aux mêmes seuils.

Portée et exclusions

L’association, la répartition de l’annexe 23, le capital imposable et le revenu de placement total ajusté sont indiqués comme des conclusions. Le revenu de société déterminé, le revenu de société de personnes déterminé, les entreprises de prestation de services personnels, les rajustements du revenu imposable liés aux crédits pour impôt étranger et le critère québécois des 5 500 heures ne sont pas visés par cette version. Une année qui chevauche un changement de taux provincial est calculée au prorata dans la déclaration; la ligne provinciale présente les taux actuels à titre de référence.

Questions fréquentes

À quel revenu passif le plafond des petites entreprises disparaît-il? À 150 000 $ de revenu de placement total ajusté pour l’année précédente du groupe associé; la réduction commence au-delà de 50 000 $.

La réduction liée au revenu passif s’applique-t-elle en Ontario? Au fédéral, oui. L’Ontario ne l’applique pas à son taux des petites entreprises; une société ontarienne peut donc perdre la déduction fédérale et conserver la déduction provinciale.

Sources officielles

Vérifié le . Confirmer les changements ultérieurs pour la période visée.

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