Déduction accordée aux petites entreprises et revenu passif
Le plafond des affaires qu’une société privée sous contrôle canadien conserve après les réductions liées au capital imposable et au revenu passif, sa déduction accordée aux petites entreprises, l’impôt fédéral sur son revenu d’entreprise et le plafond provincial selon les réductions que la province applique.
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| Ligne | Description | Référence | Montant |
|---|---|---|---|
| Plafond des affaires | |||
| 400 | Plafond des affaires attribué | par. 125(2) et (3) | — |
| 401 | Prorata de l’année courte : jours ÷ 365 pour une année de moins de 51 semaines | al. 125(5)b) | — |
| 402 | Plafond des affaires de l’année | par. 125(5) | — |
| Réductions | |||
| 410 | Capital imposable du groupe utilisé au Canada, année précédente | donnée | — |
| 411 | Réduction liée au capital imposable : linéaire de 10 millions à 50 millions de dollars | al. 125(5.1)a) | — |
| 412 | Revenu de placement total ajusté du groupe, année précédente | donnée | — |
| 413 | Réduction liée au revenu passif : 5 $ pour chaque dollar au-delà de 50 000 $ | al. 125(5.1)b) | — |
| 414 | Réduction : le plus élevé des lignes 411 et 413 | par. 125(5.1) | — |
| 415 | Plafond des affaires réduit : ligne 402 − ligne 414 | par. 125(5.1) | — |
| Déduction accordée aux petites entreprises | |||
| 420 | Revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada | donnée | — |
| 421 | Revenu imposable | donnée | — |
| 422 | Le moindre des lignes 420, 421 et 415 | par. 125(1) | — |
| 423 | Déduction accordée aux petites entreprises : 19 % × ligne 422 | par. 125(1) | — |
| Impôt fédéral sur le revenu d’entreprise | |||
| 430 | Impôt sur la ligne 422 au taux des petites entreprises | — | — |
| 431 | Revenu d’entreprise imposé au taux général | art. 123.4 | — |
| 432 | Impôt sur la ligne 431 au taux général | — | — |
| 439 | Impôt fédéral de la partie I sur le revenu d’entreprise : ligne 430 + ligne 432 | art. 123, 124 et 125 | — |
| Province | |||
| 440 | Plafond des affaires provincial, part du groupe et année courte | — | — |
| 441 | Plafond provincial après les réductions que la province applique | — | — |
| 442 | Taux provinciaux des petites entreprises et général | Tableau des taux | — |
Données et hypothèses du scénario
Fonctionnement du calcul
Le plafond des affaires, 500 000 $ partagés entre sociétés associées, est calculé au prorata pour une année d’imposition de moins de 51 semaines. Il est ensuite réduit du plus élevé de deux montants fondés sur l’année précédente du groupe associé : une réduction linéaire à mesure que le capital imposable utilisé au Canada passe de 10 millions à 50 millions de dollars, et 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement total ajusté au-delà de 50 000 $, ce qui élimine le plafond à 150 000 $.
La déduction correspond à 19 % du moindre du revenu d’entreprise exploitée activement, du revenu imposable et du plafond réduit. Le revenu d’entreprise au-delà de ce montant est imposé au taux général. L’Ontario et le Nouveau-Brunswick n’appliquent pas la réduction liée au revenu passif à leur propre taux des petites entreprises; leur plafond provincial peut donc subsister malgré la réduction fédérale.
Les provinces dont le plafond dépasse 500 000 $ (Saskatchewan, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard) appliquent au plafond fédéral réduit le rapport entre leur plafond et 500 000 $, comme le font les annexes provinciales de l’ARC; les deux réductions agissent donc aux mêmes seuils.
Portée et exclusions
L’association, la répartition de l’annexe 23, le capital imposable et le revenu de placement total ajusté sont indiqués comme des conclusions. Le revenu de société déterminé, le revenu de société de personnes déterminé, les entreprises de prestation de services personnels, les rajustements du revenu imposable liés aux crédits pour impôt étranger et le critère québécois des 5 500 heures ne sont pas visés par cette version. Une année qui chevauche un changement de taux provincial est calculée au prorata dans la déclaration; la ligne provinciale présente les taux actuels à titre de référence.
Questions fréquentes
À quel revenu passif le plafond des petites entreprises disparaît-il? À 150 000 $ de revenu de placement total ajusté pour l’année précédente du groupe associé; la réduction commence au-delà de 50 000 $.
La réduction liée au revenu passif s’applique-t-elle en Ontario? Au fédéral, oui. L’Ontario ne l’applique pas à son taux des petites entreprises; une société ontarienne peut donc perdre la déduction fédérale et conserver la déduction provinciale.
Sources officielles
- Loi de l’impôt sur le revenu : art. 123, 123.4, 124 et 125
- ARC : taux d’impôt des sociétés
- Guide T4012 de l’ARC, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés
- Loi de 2007 sur les impôts (Ontario), art. 31
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