DPA de la première année et mégadéduction

La règle de la première année qui s’applique à un bien, selon ses dates d’acquisition et de mise en service, et la déduction qu’elle donne. Chaque règle indique si elle est en vigueur, à l’étude au Parlement ou encore à l’état de proposition.

En vigueurProjet de loiPropositionDroit en vigueur au

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  • Calculé
Chiffres d’exemple

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Bien
Le classement doit être vérifié selon l’annexe II. L’option de catégorie 43 vise le matériel de fabrication et de transformation admissible qui aurait auparavant relevé de la catégorie 53.

Choisir le sous-type de bien. Les bâtiments et infrastructures, les biens exemptés de demi-année et les équipements spéciaux ont des règles différentes d’admissibilité ou de calcul.
Coût en capital fiscal après les ajustements applicables. Pour la catégorie 10.1, le montant doit déjà respecter le plafond vérifié; cet outil n’applique pas ce plafond.
Produit de disposition de la catégorie, limité au moindre du coût et du produit, sans solde d’ouverture. Facultatif : zéro par défaut. La récupération et les pertes finales exigent un tableau complet de la catégorie.
Dates, historique et contribuable
Date d’acquisition vérifiée, distincte de la date de paiement ou de facture; elle détermine les fenêtres des mesures possibles.
Date de mise en service vérifiée; elle détermine l’année de réduction progressive et doit appartenir à la période d’imposition inscrite.
Les exceptions relatives aux biens liés et aux roulements dépendent de la propriété antérieure, de l’amortissement et de la durée de détention. Cette version exige une révision distincte pour ces cas.
La limite de revenu proposée n’est pas calculée. Chaque associé, pendant toute la période, doit être une société ou une autre société de personnes admissible pour la catégorie admissible composée de sociétés; les fiducies ne satisfont pas à ce critère.
Début réel de l’année d’imposition. La plupart des déductions de première année sont réduites au prorata pour une année courte; le traitement proposé est indiqué séparément.
Fin réelle de l’année d’imposition, au plus 53 semaines après le début. La feuille conserve les deux dates et le nombre de jours.
Restrictions et faits propres à la catégorie
Confirmer la catégorie juridique et le sous-type selon la description et les sources officielles, y compris les choix requis, l’utilisation au Canada, les exclusions d’aide et le coût limité du véhicule. Un classement non confirmé ne produit aucune déduction.
Les biens locatifs, les biens donnés en crédit-bail et les biens énergétiques déterminés peuvent avoir des limites de revenu ou autres. Confirmer l’absence de limite, inscrire un plafond global vérifié ou demander une révision. La limite de revenu de la source proposée pour la mégadéduction demeure indiquée séparément.
DPA totale maximale vérifiée pour ce bien, en dollars, après les restrictions applicables de location, de crédit-bail, d’énergie ou autres. Un plafond de zéro est valide.
Choisir Oui lorsqu’une déduction supplémentaire minière, de GNL, ferroviaire, historique ou autre doit être évaluée. L’outil retient alors la déduction finale en attendant un tableau distinct.
FEUILLE DE TRAVAILDPA de la première annéeChiffres d’exemple

Le tableau défile horizontalement pour afficher toutes les colonnes.

Règle de la demi-année½ du taux
Incitatif à l’investissement accéléré1,5 × si prêt avant 2024, puis 1 ×
Incitatif rétabli1,5 × si prêt avant 2030
Mégadéduction100 % · proposition
jusqu’au 2018-11-20du 2018-11-21 au 2024-12-31à compter du 2025-01-01à compter du 2026-09-15
LigneDescriptionRéférenceMontant
Règle appliquée
300——
Déduction
310Coût en capitalAnnexe 8—
311Produit des dispositions de la catégorieAnnexe 8—
312Ajout net : ligne 310 − ligne 311Annexe 8—
313Taux de DPA de la catégorieAnnexe II—
314Traitement de la première année selon la règle appliquéeRègl., par. 1100(2)—
315Prorata de l’année courte : jours de l’année ÷ 365Règl., par. 1100(3)—
318Plafond global de déduction vérifiéRestriction vérifiée—
316DPA demandée pour la première annéeAnnexe 8—
317FNACC si la déduction illustrée est offerte : ligne 312 − ligne 316Annexe 8—
Comparaison selon d’autres régimes; les dates réelles peuvent ne pas s’appliquer
320Règle de la demi-année : ½ × taux × ajout net——
321Incitatif à l’investissement accéléré (acquis du 2018-11-21 au 2024-12-31)——
322Incitatif rétabli (acquis après 2024)——
323Passation en charges immédiate, catégories 44, 46 et 50 (acquis après le 15 avril 2024, prêt avant 2027)——
324Matériel de fabrication et de transformation acquis après 2025 (catégorie 43)——
325Mégadéduction à la productivité (acquis le 15 septembre 2026 ou après)——
326Serres admissibles acquises après le 3 novembre 2025 (déduction spéciale en vigueur)——
327Bâtiment de F&T admissible : comparaison avec le projet de loi C-31 après confirmation——
399DPA potentielle de la première année——
Données et hypothèses du scénario
Choix de la règle

L’acquisition, la mise en service, la catégorie et l’historique du bien déterminent les mesures possibles. La feuille illustre la plus grande déduction prise en charge avant toute limite de revenu non calculée; une déduction moindre est possible. Les autres régimes sont indiqués comme comparaisons lorsque leurs dates ou leur admissibilité ne s’appliquent pas.

Le montant selon le droit en vigueur est mis en évidence à côté de la comparaison avec des propositions ou un projet de loi. Les historiques de biens liés et de roulements exigent une révision distincte de l’amortissement antérieur et des exceptions de durée de détention; cette version ne fournit pas de déduction pour ces historiques.

Les années d’imposition courtes réduisent généralement la déduction selon les jours sur 365. Les droits à durée limitée, les méthodes de production, les serres admissibles et la mesure proposée des bâtiments de F&T ont leurs propres exceptions. La mégadéduction proposée n’est pas réduite au prorata.

Portée et exclusions

Ajouts de première année pour les exercices 2025 et 2026, un bien et un profil de règles à la fois, sans solde de catégorie à l’ouverture. Le catalogue comprend toutes les catégories de l’annexe II, les navires construits au Canada et les annexes V et VI. Les méthodes historiques ou de biens réputés exigeant un tableau distinct sont identifiées et ne produisent aucune déduction. Confirmer le classement juridique, les choix, les plafonds de coût et les restrictions. Inscrire le coût limité des véhicules de tourisme pour les catégories 10.1 et 54. Les transitions de catégorie 14.1 antérieures à 2017, les déductions supplémentaires minières/de GNL/ferroviaires, les coûts de construction réputés, les récupérations, les pertes finales et les incitatifs propres au Québec exigent une révision distincte. Un plafond global de déduction vérifié peut être inscrit; le calcul sous-jacent des limites de revenu demeure hors de l’outil.

Catalogue des catégories de biens pour les exercices 2025 et 2026

Catégorie 1 · 4 % · bâtiments et infrastructures. Les taux non résidentiels de 6 % et 10 % exigent la localisation au Canada, les conditions postérieures au 18 mars 2007, un choix de catégorie distincte et au moins 90 % de superficie admissible à la fin de l’année. Le statut locatif exige les tests de logements et de location à long terme, les dates de construction admissibles et une catégorie distincte. Exclure le terrain du coût.

Catégorie 2 · 6 % · biens électriques et pipelines. Biens électriques et pipelines. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 3 · 5 % · bâtiments anciens, ajouts et autres structures. Les ajouts selon l’alinéa k) sont exclus des propositions de mégadéduction. Les bâtiments anciens selon l’alinéa a) exigent les règles historiques d’acquisition. Les autres structures de catégorie 3 ne sont pas automatiquement exclues.

Catégorie 4 · 6 % · tramways et réseaux ferroviaires anciens. Tramways et réseaux ferroviaires anciens. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 5 · 10 % · usines anciennes de pâtes et papiers. Catégorie historique exigeant un tableau distinct et une révision des dates d’application. Aucun taux générique actuel de première année n’est appliqué. Sa date limite correspond à la fin de l’année d’imposition 1962 du contribuable.

Catégorie 6 · 10 % · bâtiments à ossature admissibles, clôtures et serres. Les bâtiments à ossature doivent satisfaire aux conditions de construction et d’utilisation; tout bâtiment en bois n’appartient pas à cette catégorie. Les serres admissibles acquises après le 3 novembre 2025 exigent la localisation au Canada, un historique admissible et un choix de catégorie distincte.

Catégorie 7 · 15 % · navires et matériel marin. Navires et matériel marin. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 8 · 20 % · matériel, machines et mobilier. Utiliser cette catégorie résiduelle après vérification des catégories plus précises. Une serre admissible bénéficie de sa propre mesure en vigueur pour la première année.

Catégorie 9 · 25 % · aéronefs et matériel de production anciens. Aéronefs et matériel de production anciens. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 1976-05-25; les exceptions historiques doivent être vérifiées.

Catégorie 10 · 30 % · véhicules et matériel automobile. Véhicules et matériel automobile. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 10.1 · 30 % · véhicules de tourisme dépassant le plafond. Inscrire un coût déjà limité au plafond des véhicules de tourisme, avec seulement les taxes non récupérables. Le plafond suit l’année d’acquisition; le calculateur automobile distingue les limites annoncées de celles en vigueur.

Catégorie 11 · 35 % · biens anciens de publicité extérieure. Biens anciens de publicité extérieure. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 1989-12-31; les exceptions historiques doivent être vérifiées.

Catégorie 12 · 100 % · logiciels, outils et autres biens entièrement amortissables. Les exemptions de demi-année comprennent certains petits outils et articles de table; les logiciels, matrices, gabarits et moules demeurent généralement soumis à la demi-année. Le BIIA/BIIAR suspend cette réduction sans augmenter le taux de catégorie de 100 %.

Catégorie 13 · méthode particulière · améliorations locatives. La fin effective du bail comprend seulement la première option de renouvellement suivant la durée actuelle. Le montant annuel de l’annexe III utilise les périodes complètes de 12 mois depuis le début de l’année, avec un dénominateur minimal de cinq ans et maximal de 40 ans.

Catégorie 14 · méthode particulière · droits, licences et concessions à durée limitée. Répartir le coût sur la durée juridique restante lorsqu’il est engagé. Cet outil utilise la mise en service comme point de départ; les coûts engagés antérieurement exigent une révision distincte. Aucun prorata supplémentaire d’année courte n’est appliqué.

Catégorie 14.1 · 5 % · achalandage et autres biens incorporels à durée indéterminée. Seuls les ajouts postérieurs à 2016 sont calculés. La transition des immobilisations admissibles antérieures à 2017, la déduction supplémentaire de 2 % et les acquisitions réputées exigent une révision distincte.

Catégorie 15 · méthode particulière · matériel de coupe à utilisation restante limitée. Une seule concession forestière. Utiliser la quantité de bois vérifiée au début de l’année et la quantité coupée durant l’année dans les mêmes unités. Les autres concessions exigent des tableaux distincts.

Catégorie 16 · 40 % · taxis, véhicules de location et camions lourds admissibles. Taxis, véhicules de location et camions lourds admissibles. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 17 · 8 % · routes, stationnements et certains biens de communication. Routes, stationnements et certains biens de communication. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 18 · 60 % · films cinématographiques anciens. Films cinématographiques anciens. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 1976-05-25; les exceptions historiques doivent être vérifiées.

Catégorie 19 · méthode particulière · matériel ancien bénéficiant d’un incitatif. Matériel ancien bénéficiant d’un incitatif. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 1966-12-31; les exceptions historiques doivent être vérifiées. Cette méthode historique ou de bien réputé exige un tableau distinct; aucune déduction générique fondée sur un taux n’est produite.

Catégorie 20 · méthode particulière · bâtiments anciens bénéficiant d’un incitatif. Bâtiments anciens bénéficiant d’un incitatif. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 1967-03-31; les exceptions historiques doivent être vérifiées. Cette méthode historique ou de bien réputé exige un tableau distinct; aucune déduction générique fondée sur un taux n’est produite.

Catégorie 21 · méthode particulière · matériel industriel ancien certifié. Matériel industriel ancien certifié. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 1967-03-31; les exceptions historiques doivent être vérifiées. Cette méthode historique ou de bien réputé exige un tableau distinct; aucune déduction générique fondée sur un taux n’est produite.

Catégorie 22 · 50 % · matériel ancien de terrassement. Matériel ancien de terrassement. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 1989-12-31; les exceptions historiques doivent être vérifiées.

Catégorie 23 · 100 % · biens d’expo 1967. Biens d’Expo 1967. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 1968-06-14; les exceptions historiques doivent être vérifiées.

Catégorie 24 · méthode particulière · matériel ancien contre la pollution de l’eau. Matériel ancien contre la pollution de l’eau. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 1970-12-31; les exceptions historiques doivent être vérifiées. Cette méthode historique ou de bien réputé exige un tableau distinct; aucune déduction générique fondée sur un taux n’est produite.

Catégorie 25 · 100 % · biens anciens visés par une convention désignée. Biens anciens visés par une convention désignée. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 1973-12-31; les exceptions historiques doivent être vérifiées.

Catégorie 26 · 5 % · catalyseurs et eau lourde. Catalyseurs et eau lourde. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 27 · méthode particulière · matériel ancien contre la pollution de l’air. Matériel ancien contre la pollution de l’air. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 1998-12-31; les exceptions historiques doivent être vérifiées. Cette méthode historique ou de bien réputé exige un tableau distinct; aucune déduction générique fondée sur un taux n’est produite.

Catégorie 28 · 30 % · matériel minier ancien. Matériel minier ancien. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 1989-12-31; les exceptions historiques doivent être vérifiées.

Catégorie 29 · méthode particulière · matériel ancien de fabrication et transformation. Matériel ancien de fabrication et transformation. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Cette méthode historique ou de bien réputé exige un tableau distinct; aucune déduction générique fondée sur un taux n’est produite.

Catégorie 30 · 40 % · satellites anciens de communication et matériel connexe. Satellites anciens de communication et matériel connexe. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 1989-12-31; les exceptions historiques doivent être vérifiées.

Catégorie 31 · 5 % · immeubles résidentiels à logements multiples certifiés. Immeubles résidentiels à logements multiples certifiés. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 32 · 10 % · immeubles résidentiels à ossature certifiés. Immeubles résidentiels à ossature certifiés. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 33 · 15 % · avoirs forestiers. Avoirs forestiers. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 34 · méthode particulière · matériel énergétique ancien certifié. Matériel énergétique ancien certifié. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Cette méthode historique ou de bien réputé exige un tableau distinct; aucune déduction générique fondée sur un taux n’est produite.

Catégorie 35 · 7 % · wagons et dispositifs de suspension de remorques. Wagons et dispositifs de suspension de remorques. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 36 · méthode particulière · biens réputés amortissables selon la lir 13(5.2). Biens réputés amortissables selon la LIR 13(5.2). Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Cette méthode historique ou de bien réputé exige un tableau distinct; aucune déduction générique fondée sur un taux n’est produite.

Catégorie 37 · 15 % · biens de parcs d’attractions. Biens de parcs d’attractions. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 38 · 30 % · matériel de terrassement. Matériel de terrassement. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 39 · méthode particulière · matériel de fabrication acquis en 1988–1992. Catégorie historique exigeant un tableau distinct et une révision des dates d’application. Aucun taux générique actuel de première année n’est appliqué. Son ancien alinéa de déduction a été remplacé par L.C. 2026, ch. 22; confirmer la période applicable et la transition.

Catégorie 40 · méthode particulière · chariots élévateurs et certains matériels anciens. Catégorie historique exigeant un tableau distinct et une révision des dates d’application. Aucun taux générique actuel de première année n’est appliqué. Son ancien alinéa de déduction a été remplacé par L.C. 2026, ch. 22; confirmer la période applicable et la transition.

Catégorie 41 · 25 % · matériel minier et relatif aux ressources. Matériel minier et relatif aux ressources. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 41.1 · 25 % · biens de sables bitumineux. Biens de sables bitumineux. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 41.2 · 25 % · biens miniers selon les règles plus récentes. Biens miniers selon les règles plus récentes. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 42 · 12 % · fibres optiques et autres câbles admissibles. Fibres optiques et autres câbles admissibles. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 43 · 30 % · matériel de fabrication et de traitement du minerai admissible. La mesure spéciale de 100 % de première année vise seulement le matériel qui aurait été admissible à la catégorie 53 en 2025. Les biens admissibles de traitement du minerai peuvent plutôt bénéficier de l’incitatif général.

Catégorie 43.1 · 30 % · matériel d’énergie propre admissible. Confirmer la définition technique d’énergie propre, l’utilisation au Canada et les restrictions de combustibles fossiles ou de biens énergétiques déterminés. Les nouvelles acquisitions après 2024 relèvent de la catégorie 43.1 plutôt que 43.2.

Catégorie 43.2 · 50 % · matériel d’énergie propre admissible acquis avant 2025. L’acquisition doit être postérieure au 22 février 2005 et antérieure à 2025. La mise en service en 2025 ou 2026 peut demeurer admissible, avec des fractions différentes de première année. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 2024-12-31; les exceptions historiques doivent être vérifiées.

Catégorie 44 · 25 % · brevets et droits de brevet. Brevets et droits de brevet. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 45 · 45 % · ordinateurs acquis en 2004–2007. Ordinateurs acquis en 2004–2007. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 2007-03-18; les exceptions historiques doivent être vérifiées.

Catégorie 46 · 30 % · infrastructure de réseaux de données. Infrastructure de réseaux de données. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 47 · 8 % · matériel de distribution électrique et de gnl. Matériel de distribution électrique et de GNL. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 48 · 15 % · turbines à combustion produisant de l’électricité. Turbines à combustion produisant de l’électricité. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 49 · 8 % · pipelines de transport admissibles. Pipelines de transport admissibles. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 50 · 55 % · ordinateurs et logiciels de système. Ordinateurs et logiciels de système. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 51 · 6 % · pipelines de distribution de gaz naturel. Pipelines de distribution de gaz naturel. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 52 · 100 % · ordinateurs admissibles acquis en 2009–2011. Ordinateurs admissibles acquis en 2009–2011. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 2011-01-31; les exceptions historiques doivent être vérifiées.

Catégorie 53 · 50 % · matériel de fabrication acquis en 2016–2025. Acquisitions de 2016 à 2025 seulement. Les acquisitions admissibles après 2025 passent normalement à la catégorie 43; confirmer l’utilisation pour la fabrication au Canada. Date limite d’acquisition pour cette catégorie : 2025-12-31; les exceptions historiques doivent être vérifiées.

Catégorie 54 · 30 % · véhicules zéro émission admissibles. Confirmer l’admissibilité comme véhicule zéro émission, y compris les exclusions d’aide gouvernementale et de choix. Pour un véhicule de tourisme zéro émission, inscrire le coût déjà limité au plafond applicable (61 000 $ avant taxes non récupérables pour 2025/2026).

Catégorie 55 · 40 % · taxis et véhicules lourds zéro émission admissibles. Confirmer l’admissibilité zéro émission et le classement sous-jacent en catégorie 16. Le taux ordinaire et les fractions de première année diffèrent de la catégorie 54.

Catégorie 56 · 30 % · matériel automobile zéro émission admissible. Matériel automobile entièrement électrique ou à hydrogène autre qu’un véhicule à moteur, acquis et mis en service après le 1er mars 2020 et avant 2034, avec un historique admissible.

Catégorie 57 · 8 % · matériel de captage, transport et stockage du carbone. Matériel de captage, transport et stockage du carbone. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 58 · 20 % · matériel d’utilisation du carbone. Matériel d’utilisation du carbone. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 59 · 100 % · biens incorporels d’exploration du stockage du carbone. Biens incorporels d’exploration du stockage du carbone. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Catégorie 60 · 30 % · biens incorporels d’aménagement du stockage du carbone. Biens incorporels d’aménagement du stockage du carbone. Confirmer toutes les conditions de classement de l’annexe II avant de choisir cette catégorie.

Navire construit au Canada · catégorie distincte · linéaire. Navire nouvellement construit au Canada, immatriculé au Canada et jamais utilisé avant l’acquisition : Règlement 1101(2a), distinct de la catégorie 7 ordinaire.

Annexe V · mine de minéraux industriels ou droit d’extraction. Première déduction seulement. Utiliser les unités exploitables vérifiées à l’acquisition, les unités extraites et la valeur résiduelle. Le choix alternatif de 100 $ n’est pas illustré.

Annexe VI · concession forestière ou droit de coupe. Première déduction seulement, autre qu’un avoir forestier. Utiliser la quantité selon l’inventaire, la coupe annuelle, la valeur résiduelle et les frais d’arpentage admissibles. Le choix alternatif de 100 $ n’est pas illustré.

Terrain, stocks ou autre bien non amortissable. Les terrains et stocks ne sont pas admissibles à la DPA. Aucune déduction accélérée ni mégadéduction n’est produite.

Questions fréquentes

La mégadéduction s’applique-t-elle au matériel usagé? Le matériel déjà utilisé peut être admissible selon les conditions des propositions. La propriété liée et les exceptions de roulement exigent une révision distincte. Les propositions excluent séparément les types de véhicules indiqués s’ils sont usagés à l’acquisition ou assemblés hors du Canada.

L’incitatif à l’investissement accéléré rétabli est-il en vigueur? Oui. Le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 (L.C. 2026, ch. 3), avec entrée en vigueur réputée le 1er janvier 2025.

Une société de personnes peut-elle demander la mégadéduction? La limite de revenu proposée ne s’applique pas à une société ni à une société de personnes admissible dont les associés sont tous des sociétés ou des sociétés de personnes admissibles. Les autres sociétés de personnes, y compris celles ayant des fiducies ou des particuliers comme associés, exigent une révision de la limite de revenu; cette limite n’est pas calculée ici.

Sources officielles

Vérifié le . Confirmer les changements ultérieurs pour la période visée.

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