Obligations de production au Canada

Déclarations de renseignements d’une société ou société de personnes, critère déclencheur et date d’échéance civile de chacune. Les liens identifient les classeurs publiés; certaines déclarations n’ont pas de classeur publié.

En vigueurSeuils vérifiés le

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Chiffres d’exemple

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Biens étrangers et non-résidents
Biens étrangers déterminés dont le coût dépasse 100 000 $ à un moment de l’année
Coût indiqué, et non valeur marchande, à un moment de l’exercice. Les biens étrangers déterminés et les exclusions doivent être vérifiés selon l’article 233.3.
Une société étrangère affiliée à un moment de l’année
Le statut de société étrangère affiliée et les exemptions de déclaration doivent être vérifiés selon l’article 233.4; un placement étranger ne suffit pas à établir ce statut.
Opérations à déclarer avec des non-résidents ayant un lien de dépendance de plus de 1 000 000 $
Opérations à déclarer regroupées pour la période avec tous les non-résidents ayant un lien de dépendance. Le lien, la résidence et les opérations exclues doivent être vérifiés.
Sommes visées par la partie XIII payées ou créditées à des non-résidents
Conclusion vérifiée relative à la partie XIII pour les montants payés ou crédités. Les dividendes, intérêts, loyers, redevances et frais de gestion exigent une analyse de leur portée et de la convention applicable.
Honoraires versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada
Honoraires de non-résidents pour des services rendus au Canada, distincts de la question sur la partie XIII. Les seuils et exceptions doivent être vérifiés.
Paiements au Canada
Salaires, traitements ou avantages imposables versés
Salaires, traitements ou avantages imposables à déclarer pour l’année civile des feuillets choisie. Les faits liés à l’emploi et au bénéficiaire doivent être vérifiés.
Revenu d’emploi ou autre à déclarer sur un RL-1
Obligation RL-1 vérifiée pour un revenu d’emploi ou autre de l’année des feuillets choisie. Le lieu d’emploi, le paiement et les conditions liées au bénéficiaire doivent être confirmés; le seul établissement du payeur ne suffit pas.
Honoraires, commissions ou autres sommes à déclarer sur un T4A
Montants à déclarer sur T4A, y compris les honoraires et commissions applicables, pour l’année des feuillets choisie. Les seuils et exceptions doivent être confirmés.
Dividendes versés, ou intérêts versés à des résidents
Dividendes ou intérêts à déclarer sur T5 payés à des résidents pour l’année des feuillets choisie. La pratique de l’ARC pour moins de 50 $ et les autres exceptions doivent être vérifiées.
Revenu de placement à déclarer pour un bénéficiaire du Québec
Revenu de placement ordinaire à déclarer pour un particulier résident du Québec ou une société ayant un établissement au Québec. Le critère du bénéficiaire est indépendant de l’établissement du payeur et de la question T5; les catégories RL-3 particulières exigent une révision distincte.
Déclarant et critères par entité
Déclarant
Société ou société de personnes canadienne prise en charge. La résidence et le classement de l’entité sont des faits vérifiés; les autres déclarants exigent une analyse distincte.
Fin de l’exercice pour les déclarations de renseignements des sociétés ou sociétés de personnes. Les feuillets utilisent l’année civile distincte inscrite ci-dessous.
Année civile des paiements déclarés sur les T4, T4A, T5, relevés, NR4 et T4A-NR; elle peut différer de l’année de fin d’exercice.

Déductibilité des intérêts

Annexe 130 de la T2 requise après révision des exemptions de production RDEIF
Conclusion vérifiée de production de l’annexe 130 de la T2. L’exemption de l’ARC exige une catégorie d’exemption admissible et l’absence de participation à un choix RDEIF; le seul test de 1 million de dollars ne suffit pas. La restriction des intérêts n’est pas calculée.
FEUILLE DE TRAVAILDéclarations de renseignementsChiffres d’exemple

Le tableau défile horizontalement pour afficher toutes les colonnes.

DéclarationCritère déclencheur, ou motifÉchéancePréparer avec
Requises
T4
Règl., par. 200(1)
Salaires, traitements ou avantages imposables versés dans l’année civile—Classeur T4/RL-1
RL-1
Loi sur les impôts (Québec)
Revenu d’emploi ou autre à déclarer selon les règles québécoises du RL-1—Classeur T4/RL-1
T4A
Règl., par. 200(1)
Honoraires, commissions ou autres sommes du T4A versés—Aucun publié
T5
Règl., par. 201(1)
Dividendes versés, ou intérêts versés à des résidents—Classeur T5/RL-3
RL-3
Loi sur les impôts (Québec)
Revenu de placement à déclarer pour un bénéficiaire du Québec—Classeur T5/RL-3
NR4
Règl., par. 202(1)
Sommes de la partie XIII payées ou créditées à des non-résidents—Classeur NR4
T4A-NR
Règl., par. 200(1)
Honoraires versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada—Aucun publié
T1135
art. 233.3
Biens étrangers déterminés dont le coût dépasse 100 000 $ à un moment donné—Aucun publié
T106
art. 233.1
Opérations à déclarer avec des non-résidents ayant un lien de dépendance de plus de 1 000 000 $—Classeur T106
T1134
art. 233.4
Une société étrangère affiliée à un moment de l’année—Classeur T1134
T5013
Règl., art. 229
Au moins un critère de production de la société de personnes est rempli—Classeur T5013
TP-600 et RL-15
Loi sur les impôts (Québec)
Déclaration québécoise de société de personnes confirmée après révision des exemptions—Classeur T5013
Annexe 130 de la T2
art. 18.2
Production de l’annexe 130 de la T2 requise après révision des exemptions—Aucun publié
Non requises
T4
Règl., par. 200(1)
Aucun salaire, traitement ni avantage imposable versé—Classeur T4/RL-1
RL-1
Loi sur les impôts (Québec)
Aucune obligation RL-1 relevée après révision—Classeur T4/RL-1
T4A
Règl., par. 200(1)
Aucun honoraire, aucune commission ni autre somme du T4A versés—Aucun publié
T5
Règl., par. 201(1)
Aucun dividende ni intérêt à déclarer versé—Classeur T5/RL-3
RL-3
Loi sur les impôts (Québec)
Aucune obligation RL-3 ordinaire de revenu de placement relevée—Classeur T5/RL-3
NR4
Règl., par. 202(1)
Aucune somme de la partie XIII payée ou créditée à des non-résidents—Classeur NR4
T4A-NR
Règl., par. 200(1)
Aucun honoraire versé à des non-résidents pour des services au Canada—Aucun publié
T1135
art. 233.3
Biens étrangers déterminés de 100 000 $ ou moins pendant toute l’année—Aucun publié
T106
art. 233.1
Opérations avec des non-résidents ayant un lien de dépendance de 1 000 000 $ ou moins—Classeur T106
T1134
art. 233.4
Aucune société étrangère affiliée—Classeur T1134
T5013
Règl., art. 229
Aucun critère de production de la société de personnes n’est rempli—Classeur T5013
T5013
Règl., art. 229
Le déclarant est une société—Classeur T5013
TP-600 et RL-15
Loi sur les impôts (Québec)
Aucune déclaration québécoise de société de personnes relevée après révision—Classeur T5013
TP-600 et RL-15
Loi sur les impôts (Québec)
Le déclarant est une société—Classeur T5013
Annexe 130 de la T2
art. 18.2
Exemption de production de l’annexe 130 de la T2 confirmée—Aucun publié
Annexe 130 de la T2
art. 18.2
Le déclarant est une société de personnes—Aucun publié
Données et hypothèses du scénario
Application de chaque critère

Chaque déclaration indique son critère ou la raison confirmée de son absence. Les dates des feuillets suivent l’année civile choisie; celles des sociétés et sociétés de personnes suivent la fin d’exercice. Les faits sans réponse doivent être vérifiés. Les dates précèdent les ajustements de fins de semaine et de jours fériés.

L’association, la résidence, le lien de dépendance et le statut d’entité exclue sont indiqués comme des conclusions. L’outil ne les détermine pas.

Portée et exclusions

Déclarations de renseignements fédérales, relevés québécois correspondants et déclaration des sociétés de personnes pour une entreprise en activité. Les échéances anticipées lors d’une cessation ou d’un décès, les choix, les déclarations de TPS/TVH et TVQ, les déclarations provinciales des sociétés et les déclarations T3 des fiducies sont hors de l’outil. Une réponse « Non » reflète uniquement les faits inscrits.

Questions fréquentes

Une société de personnes dont tous les associés sont des particuliers produit-elle une T5013? L’article 229 du Règlement exige une déclaration des associés de toute société de personnes qui exploite une entreprise au Canada. Selon sa politique administrative (guide T4068), l’ARC n’en attend une que si le critère de taille ou un autre critère énuméré est rempli, ou si elle la demande par écrit.

Quand le T1135 est-il dû? Avec la déclaration du déclarant : six mois après la fin d’année d’une société, ou à l’échéance de la T5013 pour une société de personnes.

Sources officielles

Vérifié le . Confirmer les changements ultérieurs pour la période visée.

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Les sources externes peuvent être en anglais.