Obligations de production au Canada
Déclarations de renseignements d’une société ou société de personnes, critère déclencheur et date d’échéance civile de chacune. Les liens identifient les classeurs publiés; certaines déclarations n’ont pas de classeur publié.
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| Déclaration | Critère déclencheur, ou motif | Échéance | Préparer avec |
|---|---|---|---|
| Requises | |||
| T4 Règl., par. 200(1) | Salaires, traitements ou avantages imposables versés dans l’année civile | — | Classeur T4/RL-1 |
| RL-1 Loi sur les impôts (Québec) | Revenu d’emploi ou autre à déclarer selon les règles québécoises du RL-1 | — | Classeur T4/RL-1 |
| T4A Règl., par. 200(1) | Honoraires, commissions ou autres sommes du T4A versés | — | Aucun publié |
| T5 Règl., par. 201(1) | Dividendes versés, ou intérêts versés à des résidents | — | Classeur T5/RL-3 |
| RL-3 Loi sur les impôts (Québec) | Revenu de placement à déclarer pour un bénéficiaire du Québec | — | Classeur T5/RL-3 |
| NR4 Règl., par. 202(1) | Sommes de la partie XIII payées ou créditées à des non-résidents | — | Classeur NR4 |
| T4A-NR Règl., par. 200(1) | Honoraires versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada | — | Aucun publié |
| T1135 art. 233.3 | Biens étrangers déterminés dont le coût dépasse 100 000 $ à un moment donné | — | Aucun publié |
| T106 art. 233.1 | Opérations à déclarer avec des non-résidents ayant un lien de dépendance de plus de 1 000 000 $ | — | Classeur T106 |
| T1134 art. 233.4 | Une société étrangère affiliée à un moment de l’année | — | Classeur T1134 |
| T5013 Règl., art. 229 | Au moins un critère de production de la société de personnes est rempli | — | Classeur T5013 |
| TP-600 et RL-15 Loi sur les impôts (Québec) | Déclaration québécoise de société de personnes confirmée après révision des exemptions | — | Classeur T5013 |
| Annexe 130 de la T2 art. 18.2 | Production de l’annexe 130 de la T2 requise après révision des exemptions | — | Aucun publié |
| Non requises | |||
| T4 Règl., par. 200(1) | Aucun salaire, traitement ni avantage imposable versé | — | Classeur T4/RL-1 |
| RL-1 Loi sur les impôts (Québec) | Aucune obligation RL-1 relevée après révision | — | Classeur T4/RL-1 |
| T4A Règl., par. 200(1) | Aucun honoraire, aucune commission ni autre somme du T4A versés | — | Aucun publié |
| T5 Règl., par. 201(1) | Aucun dividende ni intérêt à déclarer versé | — | Classeur T5/RL-3 |
| RL-3 Loi sur les impôts (Québec) | Aucune obligation RL-3 ordinaire de revenu de placement relevée | — | Classeur T5/RL-3 |
| NR4 Règl., par. 202(1) | Aucune somme de la partie XIII payée ou créditée à des non-résidents | — | Classeur NR4 |
| T4A-NR Règl., par. 200(1) | Aucun honoraire versé à des non-résidents pour des services au Canada | — | Aucun publié |
| T1135 art. 233.3 | Biens étrangers déterminés de 100 000 $ ou moins pendant toute l’année | — | Aucun publié |
| T106 art. 233.1 | Opérations avec des non-résidents ayant un lien de dépendance de 1 000 000 $ ou moins | — | Classeur T106 |
| T1134 art. 233.4 | Aucune société étrangère affiliée | — | Classeur T1134 |
| T5013 Règl., art. 229 | Aucun critère de production de la société de personnes n’est rempli | — | Classeur T5013 |
| T5013 Règl., art. 229 | Le déclarant est une société | — | Classeur T5013 |
| TP-600 et RL-15 Loi sur les impôts (Québec) | Aucune déclaration québécoise de société de personnes relevée après révision | — | Classeur T5013 |
| TP-600 et RL-15 Loi sur les impôts (Québec) | Le déclarant est une société | — | Classeur T5013 |
| Annexe 130 de la T2 art. 18.2 | Exemption de production de l’annexe 130 de la T2 confirmée | — | Aucun publié |
| Annexe 130 de la T2 art. 18.2 | Le déclarant est une société de personnes | — | Aucun publié |
Données et hypothèses du scénario
Application de chaque critère
Chaque déclaration indique son critère ou la raison confirmée de son absence. Les dates des feuillets suivent l’année civile choisie; celles des sociétés et sociétés de personnes suivent la fin d’exercice. Les faits sans réponse doivent être vérifiés. Les dates précèdent les ajustements de fins de semaine et de jours fériés.
L’association, la résidence, le lien de dépendance et le statut d’entité exclue sont indiqués comme des conclusions. L’outil ne les détermine pas.
Portée et exclusions
Déclarations de renseignements fédérales, relevés québécois correspondants et déclaration des sociétés de personnes pour une entreprise en activité. Les échéances anticipées lors d’une cessation ou d’un décès, les choix, les déclarations de TPS/TVH et TVQ, les déclarations provinciales des sociétés et les déclarations T3 des fiducies sont hors de l’outil. Une réponse « Non » reflète uniquement les faits inscrits.
Questions fréquentes
Une société de personnes dont tous les associés sont des particuliers produit-elle une T5013? L’article 229 du Règlement exige une déclaration des associés de toute société de personnes qui exploite une entreprise au Canada. Selon sa politique administrative (guide T4068), l’ARC n’en attend une que si le critère de taille ou un autre critère énuméré est rempli, ou si elle la demande par écrit.
Quand le T1135 est-il dû? Avec la déclaration du déclarant : six mois après la fin d’année d’une société, ou à l’échéance de la T5013 pour une société de personnes.
Sources officielles
- Guide T4068 de l’ARC : Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013)
- ARC : Bilan de vérification du revenu étranger (T1135)
- ARC : déclarations de renseignements relatives aux sociétés étrangères affiliées (T1134)
- Guide RC4445 de l’ARC : T4A-NR, paiements à des non-résidents pour des services rendus au Canada
- Revenu Québec : date limite de production des relevés et des sommaires
- Loi de l’impôt sur le revenu : art. 18.2, 233.1, 233.3 et 233.4
- Règlement de l’impôt sur le revenu : art. 200, 201, 202, 205 et 229
Vérifié le . Confirmer les changements ultérieurs pour la période visée.
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