Dates de production et de paiement T2

T2 fédérale / Partie I. Dates avant les ajustements liés aux fins de semaine et aux jours fériés.

Fins d’année : 2025–2027.

Résultats

Admissibilité au délai de trois mois, règles de calcul et portée

Le statut de SPCC ne suffit pas à lui seul. Confirmer les deux conditions suivantes :

Confirmer aussi le critère de revenu applicable :

Utiliser le revenu de l’année précédente avant les conséquences fiscales futures déterminées, comme les reports de pertes en arrière. L’outil reçoit une conclusion déjà confirmée; il ne détermine ni l’association ni l’admissibilité.

Fonctionnement du calcul des dates avant ajustements

Lorsque l’année d’imposition se termine à la fin d’un mois, l’ajout de six mois pour la production, ou de deux ou trois mois pour le paiement, conserve la fin du mois. Pour les autres dates, le calcul retient le jour correspondant, sans dépasser le dernier jour du mois visé. Par exemple, une fin d’année au 31 décembre 2026 donne le 30 juin 2027 pour la production et le 28 février 2027 pour le paiement normal, avant les ajustements liés aux fins de semaine et aux jours fériés.

Portée

Planification des dates ordinaires de production de la T2 fédérale et de paiement du solde de la partie I seulement. Les déclarations et soldes provinciaux (dont ceux du Québec et de l’Alberta), les acomptes provisionnels, les autres parties de l’impôt, les fusions, les liquidations, les prolongations spéciales et les déclarations de renseignements nécessitent une révision distincte. Les données restent dans cette page et ne sont ni transmises ni enregistrées.

Sources officielles

Vérification effectuée le 2026-09-19. Confirmer les modifications ultérieures pour la période applicable.

Les sources externes et le fichier Excel téléchargeable peuvent être en anglais.