Dates de production et de paiement T2
T2 fédérale / Partie I. Dates avant les ajustements liés aux fins de semaine et aux jours fériés.
Résultats
- Production de la T2 — six mois civils
- Paiement du solde fédéral de la partie I
Les dates calculées doivent être ajustées, s’il y a lieu, pour déterminer les échéances finales. Appliquer la règle du prochain jour ouvrable pour les fins de semaine et les jours fériés applicables reconnus par l’ARC. Confirmer le calendrier des jours fériés de l’ARC avant utilisation.
Admissibilité au délai de trois mois, règles de calcul et portée
Le statut de SPCC ne suffit pas à lui seul. Confirmer les deux conditions suivantes :
- Statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l’année d’imposition.
- Une déduction accordée aux petites entreprises demandée pour l’année d’imposition courante ou précédente.
Confirmer aussi le critère de revenu applicable :
- Aucune société associée pendant l’année courante : le revenu imposable de l’année précédente ne dépasse pas le plafond des affaires de cette année.
- Société associée à d’autres sociétés pendant l’année courante : le revenu imposable total des sociétés associées pour leurs dernières années d’imposition terminées dans l’année civile précédente ne dépasse pas le total des plafonds des affaires pour ces années.
Utiliser le revenu de l’année précédente avant les conséquences fiscales futures déterminées, comme les reports de pertes en arrière. L’outil reçoit une conclusion déjà confirmée; il ne détermine ni l’association ni l’admissibilité.
Fonctionnement du calcul des dates avant ajustements
Lorsque l’année d’imposition se termine à la fin d’un mois, l’ajout de six mois pour la production, ou de deux ou trois mois pour le paiement, conserve la fin du mois. Pour les autres dates, le calcul retient le jour correspondant, sans dépasser le dernier jour du mois visé. Par exemple, une fin d’année au 31 décembre 2026 donne le 30 juin 2027 pour la production et le 28 février 2027 pour le paiement normal, avant les ajustements liés aux fins de semaine et aux jours fériés.
Portée
Planification des dates ordinaires de production de la T2 fédérale et de paiement du solde de la partie I seulement. Les déclarations et soldes provinciaux (dont ceux du Québec et de l’Alberta), les acomptes provisionnels, les autres parties de l’impôt, les fusions, les liquidations, les prolongations spéciales et les déclarations de renseignements nécessitent une révision distincte. Les données restent dans cette page et ne sont ni transmises ni enregistrées.
Sources officielles
- ARC — date limite de production de la déclaration T2
- ARC — date d’exigibilité du solde et admissibilité
- ARC — jours fériés et règle du prochain jour ouvrable
Vérification effectuée le 2026-09-19. Confirmer les modifications ultérieures pour la période applicable.
Les sources externes et le fichier Excel téléchargeable peuvent être en anglais.