Version: contrat-2026-11-v2

TaxWorkbooks — Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'achat et l'utilisation des modèles de feuilles de travail Excel et des produits numériques connexes (chacun, un « Modèle ») vendus par TaxWorkbooks (« TaxWorkbooks », « nous » ou « notre »). Un Modèle offert à un prix indiqué est vendu au moyen de sa page de commande sur taxworkbooks.ca, et le paiement se fait sur la page de paiement de notre prestataire de services de paiement; toute autre licence fait l’objet d’un prix communiqué par courriel, sur demande (section 8). L’achat exige une acceptation explicite des présentes Conditions et de la Licence avant le paiement, donnée sur la page de paiement comme le décrit la section 8. La version acceptée et les documents qui y sont intégrés sont remis sur la page de commande, ou avec notre réponse à une demande de prix, pour conservation, et transmis de nouveau avec le Modèle. Le vendeur est Maxime Blais, exploitant une entreprise individuelle sous le nom TaxWorkbooks. Les coordonnées de transaction du vendeur sont indiquées sur la page de commande, ou dans notre réponse à une demande de prix, avant le paiement.


1. Ce que nous vendons

TaxWorkbooks vend des modèles standardisés de feuilles de travail Excel aux professionnels de la fiscalité canadienne et aux entreprises. Chaque édition achetée a une portée, des hypothèses et un environnement pris en charge définis. Les Modèles structurent les feuilles de travail, automatisent les calculs documentés et, lorsque cette fonction est prise en charge, préparent des annexes ou des fichiers d’exportation. TaxWorkbooks ne révise, ne signe et ne transmet pas la déclaration ou le choix fiscal de l’acheteur.

L’utilisation permise sous une Licence d’utilisation interne, de cabinet ou entreprise est régie par notre Licence, qui fait partie des présentes Conditions. La portée, les exclusions et les exigences de compatibilité de l’édition achetée font partie des fonctionnalités documentées visées à la section 5.

2. Aucun avis professionnel

Rien de ce que nous fournissons ne constitue un avis fiscal, juridique ou comptable, et votre achat ou votre utilisation d'un Modèle n'en implique aucun. L'achat ou l'utilisation de nos produits ne crée entre vous et TaxWorkbooks aucune relation comptable-client, aucune relation avocat-client ni aucune autre relation professionnelle. TaxWorkbooks est un fournisseur de produits. Nous ne sommes pas un cabinet de services professionnels, nous n'exerçons ni la comptabilité publique ni le droit, et nous ne révisons ni ne signons aucun travail que vous produisez pour vos clients à l'aide de nos Modèles, ni n'en assumons la responsabilité.

3. Responsabilités de l’acheteur et révision fiscale

Le Modèle est destiné aux professionnels de la fiscalité et aux entreprises qui prévoient une révision fiscale appropriée. L’acheteur n’a pas à détenir un titre professionnel. Avant d’utiliser un résultat pour une déclaration, l’information financière ou une autre décision fiscale, l’acheteur doit s’assurer qu’une personne possédant les connaissances appropriées des exigences fiscales canadiennes applicables révise les données, les hypothèses, les calculs significatifs et les résultats, et rapproche les montants transférés avec la déclaration ou le rapport final.

L’acheteur est responsable :

Un contrôle réussi confirme uniquement la condition qu’il décrit. Il n’établit pas que toutes les exigences sont satisfaites ni qu’un traitement fiscal est correct. Ces responsabilités n’excluent aucune obligation ou responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Le classeur est utilisé sur les systèmes de l’acheteur. Nous ne recevons pas les renseignements qui y sont saisis et ne pouvons récupérer une copie perdue, écrasée ou corrompue. Conservez vos propres sauvegardes.

4. Actualité du contenu

Chaque Modèle reflète les références législatives indiquées sur sa page de produit, à la date de version qui y est précisée. La législation fiscale change. Avant de vous fier à un Modèle dans un mandat en cours, vous devez confirmer que la version indiquée est toujours à jour pour l'année d'imposition et les règles qui s'appliquent à votre dossier. TaxWorkbooks ne fait aucune déclaration quant à l'exactitude d'un Modèle après la date de version indiquée.

5. Garantie de fonctionnement documenté et responsabilité

Ce que nous garantissons. L’édition achetée fonctionnera, pour l’essentiel, conformément à ses fonctionnalités significatives documentées lorsqu’elle est utilisée selon sa portée et ses hypothèses, dans un environnement pris en charge. Ces fonctionnalités comprennent les calculs et les correspondances de données décrits pour l’édition; elles ne se limitent pas à l’ouverture du fichier.

Le Modèle appuie la préparation et la révision. Il ne détermine pas toutes les obligations de déclaration et ne valide pas chaque traitement fiscal. Aucune assurance n’est donnée qu’il sera exempt de défauts ou qu’il repérera toutes les omissions ou incohérences. Les responsabilités de révision de la section 3 s’appliquent parallèlement à nos engagements exprès.

Exclusions de cette garantie expresse : une défaillance causée par des données inexactes ou omises; une défaillance causée par des modifications de l’acheteur, uniquement dans la mesure où elles l’ont causée; un environnement non pris en charge; un jugement ou un choix fiscal laissé à l’utilisateur; ou une modification législative après la date de l’édition. Une modification sans lien avec la défaillance ne fait pas perdre un recours à elle seule. Un défaut présent dans l’édition fournie ne cesse pas d’être un défaut simplement parce qu’il est découvert plus tard.

Signalement et recours. Écrivez à support@taxworkbooks.ca en indiquant le produit, l’édition, la cellule ou l’annexe concernée, l’environnement Excel pris en charge et les étapes permettant de reproduire le problème avec des exemples fictifs. Ne transmettez ni classeurs de clients ni renseignements sur les clients. Nous fournirons gratuitement une correction ou un remplacement pour un défaut significatif reproductible. S’il ne peut être corrigé dans un délai raisonnable, nous rembourserons le prix d’achat. Consultez notre Politique de remboursement. Cette procédure ne restreint aucun droit ou recours qui ne peut légalement être exclu.

Aucune autre garantie. Sous réserve de la garantie énoncée ci-dessus, les Modèles sont vendus « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de TaxWorkbooks envers vous, découlant d'un Modèle ou s'y rapportant, quelle que soit la façon dont elle est invoquée, est limitée au montant que vous avez payé pour ce Modèle. TaxWorkbooks n'est responsable d'aucune conséquence liée à la production d'une déclaration, d'aucune nouvelle cotisation, d'aucune pénalité, d'aucun intérêt, d'aucune perte de profit ni d'aucun autre dommage direct, indirect, accessoire, particulier ou consécutif découlant de votre utilisation d'un Modèle, même si nous avions été avisés de la possibilité de tels dommages.

Rien dans la présente section ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit québécois ou canadien applicable.

6. Mises à jour

Les corrections et précisions publiées pour l’édition achetée pendant les 12 mois suivant l’achat sont fournies sans frais. Une édition conçue pour une nouvelle année d’imposition constitue un nouveau produit et un nouvel achat, quel que soit le palier de Licence. Aucun engagement de mise à jour législative continue ou de développement de nouvelles fonctions n’est inclus.

Les corrections confirmées sont consignées dans le journal des modifications de l’édition avec la date, la version et les cellules, lignes ou annexes touchées. Les acheteurs concernés sont avisés par courriel des défauts significatifs et des corrections disponibles, avec les versions et résultats à réviser. La période de 12 mois ne limite ni les droits impératifs, ni une réclamation non résolue, ni les recours de la section 5 pour un défaut significatif signalé plus tard.

7. Portée du soutien

Le soutien technique raisonnable est inclus pendant 12 mois à compter de l’achat, exclusivement par courriel. Aucun appel, rendez-vous, partage d’écran ou formation en direct n’est inclus. Aucune disponibilité en direct pendant les heures de bureau n’est garantie. Le soutien ne porte pas sur les positions fiscales, les interprétations techniques ou l’application aux faits particuliers d’un dossier. Consultez la Politique de soutien pour la portée complète et la cible de réponse.

8. Commandes, livraison et remboursements

Commande. Un Modèle offert à un prix indiqué se commande à partir de sa page sur taxworkbooks.ca (sa « page de commande »). La page de commande indique l’édition, le palier de licence, le prix, si une taxe de vente s’y ajoute, et les coordonnées du vendeur. Elle remet les présentes Conditions, la Licence et les politiques de soutien et de remboursement, d’abord en français comme le décrit la section 14, puis en anglais, avec l’ensemble de ces documents dans un fichier à conserver, et mène à la page de paiement, en français ou en anglais. L’organisation autorisée est le nom d’entreprise saisi sur la page de paiement. Notre prestataire de services de paiement envoie un reçu à l’adresse courriel qui y est saisie; le numéro du reçu est la référence de commande mentionnée dans les présentes Conditions et dans nos politiques.

Prix et monnaie. Les prix sont en dollars canadiens. À l’extérieur du Canada, la page de paiement peut offrir le paiement dans une autre monnaie; le montant dans cette monnaie est fixé par notre prestataire de services de paiement, comprend ses frais de conversion et est affiché avant le paiement. Le paiement en dollars canadiens évite ces frais, mais la banque du payeur peut appliquer son propre taux de change et ses propres frais.

Autres licences et demandes de prix. Un palier de licence ou un Modèle qui n’est pas offert à un prix indiqué sur une page de commande fait l’objet d’un prix communiqué par courriel, sur demande. Notre réponse indique le prix et les coordonnées du vendeur, remet les documents énumérés ci-dessus d’abord en français et donne un lien vers une page de paiement; les paragraphes qui suivent s’appliquent alors comme à une commande passée à partir d’une page de commande.

Acceptation. Vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case obligatoire de la page de paiement, avant de payer. La Licence fait partie des présentes Conditions (section 1); avec la Licence et les politiques de soutien, de remboursement et de confidentialité, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente (section 13), et cocher la case vaut acceptation de cette entente dans son ensemble. La version acceptée est l’ensemble des documents remis sur la page de commande utilisée, ou avec notre réponse à une demande de prix, publié sous son numéro de version et non modifié après sa publication; c’est la version qui régit l’achat pour l’application de la section 12.

Conclusion de la vente et livraison. La vente est conclue à la confirmation de votre paiement, après votre acceptation. Nous transmettons alors le Modèle, son guide et les documents acceptés par courriel à l’adresse saisie sur la page de paiement, sans délai injustifié. La livraison est complète à leur envoi, et cette date est la date de l’achat pour l’application des présentes Conditions, y compris pour les périodes de 12 mois prévues aux sections 6 et 7.

Remboursements. Un paiement reçu avant l’envoi du Modèle est remboursé sur demande. Après la livraison, les achats ne sont pas remboursables pour un changement d’avis. Un défaut significatif reproductible est traité par une correction ou un remplacement, puis par un remboursement s’il ne peut être corrigé dans un délai raisonnable. Les droits impératifs demeurent applicables. Notre Politique de remboursement décrit la procédure, la non-livraison et les achats en double.

Si le Modèle n’arrive pas. Si le paiement a été effectué mais que le Modèle, son guide ou les documents acceptés ne sont pas arrivés, ou qu’un filtre de courriel les a bloqués ou altérés, contactez le soutien avec la référence de commande. Nous vérifierons la commande et transmettrons de nouveau la bonne édition et les documents acceptés, par un autre moyen au besoin. Ne payez pas de nouveau uniquement pour récupérer une livraison.

9. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout différend découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation d'un Modèle, ou s'y rapportant, relève de la compétence des tribunaux situés au Québec, Canada, sous réserve de tout droit impératif de saisir un tribunal ailleurs.

10. Indemnisation

Vous indemniserez et tiendrez indemnes TaxWorkbooks, ainsi que son propriétaire, ses employés et ses sous-traitants, à l'égard de toute réclamation, demande ou procédure introduite par un tiers — y compris votre client, une autorité fiscale ou un ordre professionnel — et à l'égard des pertes, responsabilités, dommages, coûts et frais qui en découlent (y compris les honoraires juridiques raisonnables), lorsque la réclamation découle de ce qui suit ou s'y rapporte :

Nous vous informerons promptement de toute réclamation à l'égard de laquelle nous demandons une indemnisation. Vous ne pouvez régler une telle réclamation d'une manière qui impose à TaxWorkbooks une obligation, un paiement ou un aveu sans notre consentement écrit. TaxWorkbooks peut prendre en charge la conduite de la défense, à ses frais, et vous collaborerez raisonnablement avec elle.

La présente section ne s'applique pas à une réclamation selon laquelle un Modèle, tel que nous l'avons fourni et utilisé conformément à la documentation, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ni à une réclamation découlant de notre propre négligence ou faute intentionnelle.

11. Commentaires et suggestions

Si vous nous transmettez des commentaires — une suggestion, une correction, une demande de fonctionnalité, une observation sur le fonctionnement d’un calcul — nous pouvons les utiliser de quelque manière que ce soit, y compris dans les versions futures d'un Modèle et dans d'autres produits, sans obligation envers vous et sans mention de source. Vous accordez à TaxWorkbooks une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, libre de redevances et cessible lui permettant de le faire.

Cela vise les commentaires portant sur nos Modèles. Cela ne vise pas les renseignements sur vos clients ni tout autre contenu confidentiel, que nous vous demandons de ne pas nous transmettre — voir notre Politique de soutien et notre Politique de confidentialité.

12. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions, la Licence ainsi que nos politiques de soutien, de remboursement et de confidentialité. Le cas échéant, nous modifions la date de « Dernière mise à jour » et publions la nouvelle version à taxworkbooks.ca.

Une modification ne s'applique pas rétroactivement à un Modèle que vous avez déjà acheté. La version des présentes Conditions et de la Licence en vigueur à la date de votre achat régit cet achat et votre licence perpétuelle à l'égard de ce Modèle, aussi longtemps que vous la détenez. Une version modifiée s'applique aux achats effectués après sa publication — y compris à votre achat d'une version d'un Modèle conçue pour une nouvelle année d'imposition, même si vous détenez déjà ce Modèle.

Deux exceptions s'appliquent à compter de leur date de publication : une modification que nous apportons pour nous conformer à une exigence légale ou réglementaire, et une modification entièrement à votre avantage.

Comme votre licence est perpétuelle, nous conservons chaque version publiée. Écrivez à support@taxworkbooks.ca et nous vous transmettrons la version en vigueur à la date de votre achat.

13. Dispositions générales

Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, avec la Licence, la Politique de soutien, la Politique de remboursement et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et TaxWorkbooks quant à votre achat et à votre utilisation d'un Modèle. Ces documents se lisent conjointement avec les fonctionnalités documentées de l’édition achetée et les droits impératifs applicables à la transaction.

Description du produit. La portée, les exclusions, les hypothèses et l’environnement pris en charge de l’édition achetée font partie de ses fonctionnalités documentées. Les exemples d’une autre édition et les aperçus illustratifs sont identifiés comme tels. Aucune disposition n’exclut un droit impératif ni ne permet une description trompeuse. Communiquez avec nous avant l’achat si une fonction importante pour l’utilisation prévue n’est pas claire.

Divisibilité. Si un tribunal compétent juge une disposition des présentes Conditions ou de la Licence invalide ou inexécutoire, cette disposition est retranchée ou interprétée de façon restrictive dans la seule mesure nécessaire, et le reste demeure en vigueur.

Absence de renonciation. Le fait que nous n'appliquions pas une disposition à une occasion donnée ne constitue pas une renonciation à celle-ci ni à toute autre, et ne nous empêche pas de l'appliquer ultérieurement.

Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions. TaxWorkbooks peut les céder dans la mesure prévue à la section 7 de la Licence.

Intertitres. Les intertitres servent à faciliter la lecture et n'ont aucune incidence sur l'interprétation.

Rien dans la présente section ne limite un droit ou un recours que le droit applicable ne permet pas de limiter ou d'exclure.

14. Langue et version faisant foi

Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. La version française des présentes Conditions et des documents contractuels connexes est remise avant l’acceptation : sur la page de commande, avant la version anglaise, et depuis la case d’acceptation de la page de paiement, qui renvoie aux Conditions et à la Politique de confidentialité en français. L’acheteur qui paie sur la version anglaise de la page de paiement, quel que soit le bouton de la page de commande qui y a mené, exprime la volonté d’être lié par la version anglaise.

La version française et la version anglaise font également foi. Ni l'une ni l'autre ne l'emporte sur l'autre, et vous pouvez vous fier à l'une comme à l'autre. Si une divergence entre les deux est constatée, nous la corrigerons de manière à ce que les deux versions disent la même chose; nous ne la trancherons pas en traitant l'une des langues comme prépondérante.

La version française est une traduction de travail. Il ne s'agit pas d'une traduction juridique certifiée. Version anglaise : Terms of Use.


Coordonnées : support@taxworkbooks.ca


Fait partie des documents juridiques de TaxWorkbooks. Voir aussi notre Licence, notre Politique de confidentialité, notre Politique de remboursement et notre Politique de soutien.